Conditions générales de vente

Conditions applicables aux prestations professionnelles proposées par Imocial.

Dernière mise à jour : 19 septembre 2026.

Article 1 — Objet et cadre contractuel

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent le cadre général de la relation commerciale entre Antonin Gavet, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous la dénomination Imocial, 790 route de Pérouges, 01800 Faramans, France, SIRET 919 506 196 00014 (ci-après « Imocial »), et ses clients professionnels.

Le contenu précis de chaque accompagnement n’est pas standardisé. Le devis accepté et, le cas échéant, les conditions particulières conclues avec le client déterminent notamment :

les prestations comprises ;
les réseaux sociaux concernés ;
les éventuels volumes ou types de contenus ;
les modalités particulières convenues ;
le prix mensuel applicable.

Lorsque des conditions particulières sont expressément convenues dans le devis, elles complètent les présentes CGV. En cas de contradiction sur un point donné, les conditions particulières prévalent pour ce point.

Article 2 — Clientèle professionnelle

Les prestations Imocial sont destinées exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les présentes CGV s’appliquent à des relations entre professionnels. Elles ne constituent pas des conditions générales destinées aux consommateurs.

Article 3 — Prestations

Imocial propose des prestations de communication et de community management, notamment à destination des professionnels de l’immobilier.

Selon le devis accepté, l’accompagnement peut notamment comprendre, à titre illustratif :

une réflexion éditoriale ;
la recherche d’idées ;
la rédaction ;
la création de contenus ;
la création ou l’adaptation de visuels ;
l’organisation éditoriale ;
la programmation ;
la publication sur les réseaux sociaux ;
l’accompagnement de la présence social media.

Cette liste est indicative. Elle ne signifie pas que l’ensemble de ces prestations est systématiquement compris. Le périmètre exact de l’accompagnement est celui du devis accepté.

Article 4 — Durée, renouvellement et résiliation

Sauf disposition particulière prévue au devis, l’accompagnement est proposé sous forme de prestation récurrente mensuelle, sans engagement de durée minimale.

Il fonctionne par périodes mensuelles successives et se renouvelle d’une période à la suivante. La date de départ de la première période, la date de renouvellement et les éventuelles modalités particulières peuvent être définies dans le devis.

Le client peut mettre fin à l’accompagnement avant la date de renouvellement suivante. La période mensuelle déjà commencée reste due et est exécutée jusqu’à son terme, sauf accord contraire.

Aucuns frais de résiliation spécifiques ne sont prévus au titre des présentes CGV.

Article 5 — Prix, facturation et paiement

Le prix n’est pas public et n’est pas standardisé. Le prix mensuel applicable est celui indiqué dans le devis accepté par le client.

Sauf disposition particulière prévue au devis, la facturation est mensuelle et le paiement intervient au début de chaque nouvelle période mensuelle.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire. À défaut de disposition différente conforme à la loi, le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les conditions légales applicables.

Article 6 — Collaboration du client

Le client fournit à Imocial les éléments raisonnablement nécessaires à l’exécution de la prestation. Cela peut notamment comprendre :

des informations sur son activité ;
des informations concernant les biens ou opérations dont il souhaite parler ;
des photos, vidéos ou documents ;
son identité visuelle ;
des informations professionnelles ;
les accès ou autorisations nécessaires aux comptes sociaux concernés.

Le client reste responsable de l’exactitude, de l’actualité et de la licéité des informations et éléments qu’il transmet. Il déclare disposer des droits nécessaires sur ces éléments et garantit Imocial contre toute réclamation d’un tiers liée à leur utilisation dans le cadre de la prestation convenue.

Un défaut, un retard ou une inexactitude dans les éléments fournis peut affecter l’exécution de la prestation, sans que cela ne constitue, à lui seul, un manquement d’Imocial.

Article 7 — Accès aux réseaux sociaux

Lorsque la prestation le nécessite, Imocial peut disposer des accès ou autorisations utiles à la gestion des comptes professionnels du client. Ces accès sont utilisés uniquement dans le cadre de la prestation.

Lorsque les plateformes le permettent, les accès sont mis en place par les systèmes de gestion ou de délégation qu’elles proposent, par exemple Meta Business Suite ou LinkedIn. Les présentes CGV n’imposent pas la transmission de mots de passe personnels lorsqu’une délégation d’accès est possible.

Le client demeure titulaire de ses comptes. Il peut, à tout moment et en tout état de cause à l’issue de la prestation, retirer les accès ou délégations accordés à Imocial.

Article 8 — Programmation, consultation et publication

Le client peut consulter les contenus programmés et transmettre des observations ou demander des modifications dans le cadre de la prestation convenue.

L’absence de validation explicite du client ne bloque pas automatiquement la publication. Lorsque les contenus ont été préparés et programmés conformément au périmètre convenu, Imocial peut poursuivre la programmation et la publication en l’absence de retour du client.

Il appartient donc au client de signaler suffisamment tôt une opposition, une correction nécessaire ou une information devenue incorrecte, afin qu’elle puisse être prise en compte avant publication.

Une modalité différente de validation ou de publication peut être prévue au devis.

Article 9 — Modifications et révisions

Les éventuelles modalités de validation et de modification des contenus peuvent être précisées dans le devis.

À défaut de précision particulière, les demandes du client doivent rester dans le périmètre de la prestation convenue. Les présentes CGV n’emportent ni un nombre déterminé de révisions, ni un droit à des travaux supplémentaires non prévus au devis.

Toute demande sortant du périmètre convenu peut faire l’objet d’une proposition complémentaire, sans qu’Imocial soit tenu de l’exécuter à titre gracieux.

Article 10 — Obligation de moyens

Imocial est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Imocial met en œuvre les diligences raisonnablement attendues au regard du périmètre convenu, sans garantir un résultat déterminé.

Aucune garantie n’est donnée concernant notamment la portée, les impressions, les vues, le nombre d’abonnés, l’engagement, le trafic, les prospects, les demandes d’estimation, les mandats, les ventes, le chiffre d’affaires, la rentabilité ou la performance commerciale.

Ces éléments dépendent notamment des plateformes, de leurs algorithmes, du marché, de l’audience, de l’activité du client, des contenus et de facteurs externes à Imocial.

Article 11 — Plateformes tierces

L’exécution de la prestation peut s’appuyer sur des plateformes tierces, notamment Meta, Facebook, Instagram ou LinkedIn.

Imocial ne contrôle pas la disponibilité de ces plateformes, leurs éventuels bugs, interruptions, modifications fonctionnelles, algorithmes, restrictions, suppressions, suspensions de compte ou évolutions de règles.

Un événement directement imputable à une plateforme tierce et indépendant de l’action d’Imocial ne saurait, à lui seul, engager la responsabilité d’Imocial. Cette précision n’a pas pour objet d’exonérer Imocial des manquements qui lui seraient proprement imputables dans l’exécution de la prestation convenue.

Article 12 — Propriété et utilisation des contenus

Les présentes CGV n’emportent pas de cession générale des droits de propriété intellectuelle d’Imocial.

Sous réserve des éléments tiers éventuellement intégrés, Imocial concède au client un droit d’utilisation non exclusif des créations spécifiquement réalisées et livrées pour lui dans le cadre de la prestation. Ce droit permet au client d’utiliser ces créations pour sa communication professionnelle, notamment sur ses sites internet, ses réseaux sociaux, ses supports numériques et ses autres supports de communication professionnels.

Ce droit d’utilisation se poursuit après la fin de la relation contractuelle, sous réserve des éventuelles limites propres aux éléments tiers.

Les éléments provenant de tiers, notamment photographies, musiques, polices, visuels, licences, outils ou autres éléments tiers, restent soumis à leurs propres droits, licences et conditions. Les présentes CGV ne transfèrent pas les droits appartenant à des tiers. Le client s’engage à en respecter les limites.

Imocial conserve ses méthodes, savoir-faire, outils, process, modèles et éléments génériques non spécifiques au client.

Article 13 — Références commerciales et portfolio

Sauf opposition écrite du client, Imocial peut présenter, à titre de référence commerciale ou dans son portfolio :

le nom commercial du client ;
sa marque ou son logo, lorsque cela est pertinent ;
des contenus effectivement réalisés pour le client et déjà rendus publics.

En cas d’opposition écrite, Imocial cesse les utilisations futures concernées dans un délai raisonnable.

Imocial ne publie pas, au titre de cette faculté, d’informations confidentielles, d’identifiants, d’accès, de données non publiques ou de documents internes du client.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations non publiques qu’elle reçoit de l’autre partie dans le cadre de la prestation, et à les utiliser uniquement pour l’exécution de celle-ci.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations déjà légitimement rendues publiques, ni celles que la partie destinataire connaissait déjà licitement, ni celles dont la divulgation est requise par une obligation légale ou une autorité compétente.

Article 15 — Fin de la prestation

Lorsque le client met fin à son abonnement, la période mensuelle en cours se poursuit jusqu’à son terme, sauf accord contraire. Imocial cesse ensuite les prestations récurrentes, ainsi que les programmations et publications futures qui ne relèvent plus d’une période couverte.

Les accès ou délégations accordés à Imocial sur les comptes du client peuvent alors être retirés. Les contenus déjà publiés restent sur les comptes du client. Le client conserve les droits d’utilisation qui lui ont été accordés sur les créations concernées, dans les conditions de l’article 12.

Article 16 — Responsabilité

Imocial est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de manquement prouvé dans l’exécution de la prestation qui lui est imputable.

Le client demeure responsable des informations, consignes et éléments qu’il fournit, ainsi que de la conformité de son activité et de ses communications aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Imocial n’est pas responsable des résultats commerciaux, de la performance des contenus ou des événements relevant des plateformes tierces, dans les conditions prévues aux articles 10 et 11.

Chaque partie reste responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages causés à l’autre partie du fait de l’inexécution de ses obligations.

Article 17 — Force majeure

Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

L’exécution des obligations concernées est alors suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement est définitif, ou s’il se prolonge de sorte que l’exécution de la période en cours devient impossible, le contrat peut être résilié de plein droit, sans indemnité, sous réserve des sommes déjà dues au titre des prestations effectuées.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforcent en priorité de rechercher une résolution amiable.

À défaut d’accord amiable, le différend peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles applicables.

Article 19 — Acceptation des CGV

Les présentes CGV sont portées à la connaissance du client dans le cadre de la relation commerciale, notamment par leur communication avec le devis ou par le renvoi qui y est fait.

L’acceptation du devis ou de la commande auquel les CGV sont associées emporte acceptation des CGV applicables à cette relation.

La seule mise à disposition des CGV sur le site imocial.fr, y compris par un lien en pied de page, ne constitue pas, à elle seule, la preuve de leur acceptation par un visiteur du site.

Article 20 — Évolution des CGV

Imocial peut faire évoluer les présentes CGV. La version applicable à une relation en cours est celle portée à la connaissance du client et acceptée dans les conditions de l’article 19, sous réserve des conditions particulières du devis.

Une nouvelle version des CGV ne modifie pas rétroactivement une période déjà contractée. Elle peut s’appliquer aux périodes suivantes, après information du client, selon les modalités compatibles avec la relation commerciale en cours.

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@imocial.fr.